L’An deux mil neuf, le premier octobre, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Guy Furelau, Maire. Etaient présents : Messieurs Cluniat-Chatel-Deseny-Coste- Darlavoy-Lajoie-Martin-Meillaud-Mérilhou-Sudrat-Vailler Madame Blondy Excusés : Mr Ramos M^me Frétille (procuration à Mr Vailler)

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul Meillaud

Monsieur le Maire ouvre ensuite la séance et présente l’ordre du jour suivant :

 Approbation du compte rendu du 15 juin 2009
 Carte communale
 Propriété La Marche
 Centre bourg (2^e tranche)
 Domaine de Chaufailles
 Travaux cuisine salle polyvalente
 Affaires diverses

Approbation compte rendu du 15 juin 2009

La dernière réunion du Conseil Municipal a eu lieu le 15 juin 2009. Le compte-rendu a été adressé à chaque membre du Conseil Municipal. A ce jour, un courrier a été adressé à Monsieur le Maire par le groupe « Coussac Autrement » contenant un certain nombre d’observations. Celui-ci sera annexé au présent compte rendu. Monsieur le Maire demande ensuite aux membres du Conseil Municipal s’ils ont à présenter des remarques en séance, avant de faire procéder à son adoption. Le compte-rendu de la séance du 15 juin 2009 est adopté à l’unanimité.

Carte communale

Le Conseil Municipal, Vu le code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.124-1 et suivants, R.124-1 et suivants ; Considérant qu’une enquête publique s’est déroulée du 26 janvier 2009 au 24 février 2009, Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ; Considérant que la carte communale, telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L.124-2 et R.124-7 et suivants du Code de l’urbanisme ; Entendu l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré ; Décide d’approuver l’élaboration de la carte communale telle qu’elle est annexée à la présente, par 9 voix pour et 5 abstentions ; Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.124-8 du code de l’urbanisme, d’un affichage pendant un mois en mairie et d’une mention dans un journal ; Dit que, conformément à l’article L.124-2 du code de l’urbanisme, la carte communale approuvée est tenue à la disposition du public ; Dit que conformément à l’article R.124-8 du code de l’urbanisme, la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité précitées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Décide que les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la commune

Propriété la Marche

Monsieur le Maire donne la parole à René Cluniat, 1^er adjoint, pour qu’il fasse le point sur l’avancement de la remise en fonctionnement de la centrale hydro-électrique de La Marche.

Les choses ont quelque peu avancées depuis la dernière réunion de conseil en date du 15 juin 2009 :

1) Reprise des travaux SOMIPP/Philippe Paris :

Suite à la mise en demeure envoyée en recommandé par notre avocate le 13 juillet dernier et après de très nombreuses injonctions M. Paris a repris contact avec nous. Avant fin août, il a posé la 2^e génératrice, le vérin hydraulique de la 1^re génératrice et a démonté la 2^e turbine. Au démontage, le mauvais état de cette turbine qui comportait beaucoup d’ailettes et de biellettes cassées, a été constaté. Les pièces nécessaires à leur réparation ont été commandées par nos soins à MÉTALÉCO S^t-Yrieix (157,15 €) et à SEFI Limoges (149,07 €) et livrées. Les factures ont été réglées par la commune sur le budget annexe. M. PARIS a récupéré ces pièces pour la réparation de la turbine et la préparation de sa pose dans son atelier de BUJALEUF. De même, le mauvais état de la crémaillère nous a incité à en commander une neuve, avec son boîtier, auprès d’un spécialiste, la société FEUGIER à SAULT- BRENAZ dans l’Ain. La livraison a été faite rapidement et la facture (1.291,68 €) réglée sur le budget annexe.

Liste des travaux réalisés :

• Pose des génératrices neuves de 30 et 15 kW.
• Pose du vérin hydraulique de la grande turbine (50 X300 cm).
• Démontage de la petite turbine. Liste des travaux restant à réaliser :
• Réparation puis remontage de la petite turbine.
• Pose de la crémaillère et de son boîtier de la turbine n°2 (petite).
• Pose du vérin hydraulique de la petite turbine (50 X 150 cm) et du groupe hydraulique.
• Pose des graisseurs automatiques.
• Echange des sondes et des relais de niveaux.

M. Paris s’est engagé par écrit à achever les travaux pour le 16 octobre. A suivre de prés bien évidemment.

2) Démarches auprès de la DDAF :

Suite au courrier de la DDAF en date du 4 mars dernier (évoqué à la précédente réunion de conseil) l’étude topographique et hydrologique commandée à Messieurs CHÉNÉ et FARGES nous a été adressée le 8 juillet. Nous la tenons à disposition des élus. Elle a été transmise à la DDAF, ainsi que les réponses posées aux autres questions, le 24 juillet.

Dans sa réponse du 27 août la DDAF :

• Conteste la côte de la crête du barrage : l’altitude serait de 324,97 NGF et non 324,15 NGF (quelle différence impressionnante !).
• Demande le relevé du point de restitution.
• Demande le débit maximum dérivable. Ces deux derniers points sont nécessaires pour déterminer la Puissance Maximale Brute (PMB), valeur à faire calculer par un bureau d’étude spécialisé.
• Les évaluations citées ci-dessus devront être transmise à la DIREN pour validation.
• Prend acte de l’engagement de la commune sur la « capacité financière » mais demande un engagement sur la « capacité technique » jugée pour l’heure insuffisante. Il faudrait désigner une personne ayant soit une expérience professionnelle, soit des diplômes en conséquence. La DDAF demande à ce qu’une personne puisse suivre un stage ou alors la commune devra faire appel à un bureau d’étude…
• Enfin, concernant le volet transparence migratoire, la DDAF rappelle que l’obligation d’équiper le barrage d’un dispositif permettant la libre circulation piscicole est effective depuis le 21/08/1994 (arrêté du 21/08/1989). L’engagement de la commune à procéder à l’installation du dispositif d’ici 2013 ne satisfait donc pas la DDAF.

Nous n’avons pas donné suite pour l’heure à ce courrier car vous verrez que l’on a contourné l’obstacle « DDAF » dans la demande de Certificat d’obligation d’achat délivré par la DRIRE. Nous allons toutefois à nouveau consulter M. Farges.

3) Démarches auprès de la DRIRE :

Le courrier de demande d’octroi d’un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (CODOAE) en vue d’obtenir d’ERDF l’attribution d’un contrat d’achat d’électricité de type H07 plus avantageux que le H97 actuel, a été adressé à la DRIRE le 28 août dernier. Concernant l’avis de la DDAF nous n’avons donné que le courrier de Lucien Juillard- Condat du 22 janvier et le certificat de classement préfectoral du 1^er mars 1995. La demande a été accompagnée en outre :

• Du formulaire de demande de certificat.
• De l’attestation sur l’honneur concernant les investissements.
• D’une liste de travaux réalisés ou à réaliser dans les 3 ans.

Pas de nouvelles du dossier.

4) Démarches auprès d’EDF Tours :

Rappelons que contrairement aux affirmations d’ERDF Toulouse, Madame Maryse Echerseau d’EDF Tours nous oblige à repartir sur un avenant au contrat de type H97 signé par M. Chouzenoux en 2006.

En conséquence, M. le Maire a signé :

• Un avenant de changement de raison sociale qui sera également signé par M. Chouzenoux et EDF.
• Une acceptation de la révision (à zéro) du « Taux de Majoration Qualité ».

Après signature des 3 partenaires, EDF nous proposera l’avenant correspondant entre EDF et la commune de Coussac-Bonneval.

En conclusion, l’urgence reste la mise en production de notre centrale. Les améliorations à lui apporter dans l’objectif d’un contrat de type H07 viendront après.

Travaux centre bourg (2EME TRANCHE)

Monsieur le Maire présente le plan du projet d’aménagement du centre bourg (2^e tranche) élaboré par le cabinet MEDIANE, en collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France. Le Conseil, après délibération, émet un accord de principe. Il le charge de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Vienne. Après chiffrage de ce projet, la procédure d’appel d’offres sera lancé par le cabinet avec pour objectif un démarrage des travaux dans le courant du mois de décembre.

Domaine de Chaufaille

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil du compte rendu de la réunion de bureau de la Communauté de Communes sur le projet d’acquisition du site de Chaufaille :

• Suite à la demande de cession par le Conseil de Communauté du site de Chaufaille au profit de la Communauté de Communes, des négociations sont en cours avec le Ministère de la Défense. Parallèlement, des rencontres ont eu lieu avec Monsieur le Maire de Lubersac, les représentants du Conseil Régional, les utilisateurs des abattoirs de Saint Yrieix et de Lubersac, les professionnels de la viande, afin de mener une réflexion sur la création éventuelle, sur le site de Chaufaille, d’un nouvel abattoir qui se substituerait aux actuels abattoirs de Saint-Yrieix et Lubersac. Ces entretiens ayant lieu pendant l’été (les services de la Communauté de Communes étaient mobilisés pour l’ouverture de la piscine puis fermés pendant deux semaines) la commune de Saint-Yrieix a déposé, auprès du Conseil Régional, une demande de subvention relative à la réalisation d’une étude de faisabilité technico-économique d’une nouvelle unité d’abattage. Cette étude devra également proposer différentes hypothèses de montages juridiques et financiers au niveau de la maîtrise d’ouvrage et également du fonctionnement. Cette étude entrant dans les compétences de la Communauté de Communes, il est proposé d’en accepter la réalisation et de solliciter toutes subventions pouvant s’y rapporter. Plan prévisionnel de financement : Montant estimatif de l’étude 40 000 € H.T. Subventions Région (40%) 16 000 € Département 87 (20%) 8 000 € Département 19 (20%) 8 000 € Total 32 000 € Solde à la charge de la Communauté de Communes (20%) 8 000 €

Tavaux cuisine

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil qu’un programme de rénovation de la cuisine de la salle polyvalente avait été inscrit au budget communal 2009. Après concertation avec des professionnels de l’hôtellerie, le bureau d’étude et d’ingénierie (B.E.I.), 56 Avenue Tarrade 87100 Limoges, a établi un plan de réaménagement avec chiffrage des travaux. Après consultation, deux entreprises ont été retenues : SOIRAT : 5956.08 € TTC (portes et fenêtres) HMI GRANDE CUISINE : 44.954.06 € TTC (électricité, plomberie, équipement cuisine) Après en avoir délibéré, les membres du Conseil acceptent de retenir ces entreprises. Les honoraires du bureau d’étude seront à la charge de la commune.

Contrôles assainissement

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil du premier bilan transmis par la SAUR concernant le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectifs sur le territoire de la commune. Les résultats suivant apparaissent : Total visités : 332 Bon fonctionnement : 30.1% Acceptable : 16.6% Non acceptable : 42.5% Non acceptable avec nuisances : 10.8% Monsieur le Maire précise que la facturation sera réalisée par la Communauté de Communes via le Trésor Public par l’envoi d’avis de sommes à payer.

Travaux local à vocation touristique

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancée du projet concernant le local à vocation touristique. La date de remise des offres pour les entreprises étant fixée au 19 octobre 2009, les entreprises retenues pourront démarrer les travaux début 2010 afin de permettre une utilisation des locaux pour la saison touristique 2010.

La Poste

Le conseil municipal de COUSSAC BONNEVAL réuni en séance, affirme que le service public de La Poste appartient à toutes et à tous.

• Considérant que le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social. Que ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier et de la presse, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires.
• Considérant que le gouvernement et la direction de La Poste envisagent de changer le statut de l’établissement public afin de le transformer en société anonyme dans le cadre de la loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de La Poste sur le courrier de moins de 20 grammes le 1^er janvier 2011.

• Considérant que ce service public postal est déjà l’objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité. Plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont déjà été transformés en << partenariats >> et plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002. Ceci se traduisant par un accroissement des tournées de facteurs à découvert, des horaires de levées avancés, des files d’attente qui s’allongent.

• Considérant qu’en Europe, les privatisations postales ont engendré baisse de qualité de service, augmentation des tarifs et destructions d’emplois.

• Considérant que le service public postal doit être maintenu, modernisé et rénové afin de répondre aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire.

• Considérant que la population a son mot à dire sur l’avenir du service public postal, dans le cadre d’un débat public et d’un référendum.

• Considérant qu’une consultation nationale de la population est organisée le samedi 3 octobre 2009 à l’initiative du Comité National contre la privatisation de La Poste pour l’ouverture d’un débat public et pour un référendum sur le service public postal.

Le conseil municipal de COUSSAC BONNEVAL

• se prononce pour le retrait du projet de loi postale 2009

• s’engage à organiser la consultation citoyenne du 3 octobre 2009 sur la privatisation de La Poste à en garantir le bon déroulement, il en assure l’information auprès des administrés de la commune.

• demande la tenue d’un référendum sur le service public postal

Cotisation Comité des Œuvres Sociales

Après avoir rappelé au Conseil Municipal que l’Action Sociale est une mission obligatoire des collectivités envers leur personnel, et que notre collectivité est adhérente au Comité des œuvres sociales placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Vienne, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de son Assemblée Générale du 19 mai 2009, le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Territorial affilié au Centre de Gestion de la Haute-Vienne a demandé une augmentation à compter de 2010, ce qui nécessite dans ce cas une décision de l’organe délibérant, Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver la modification du montant des cotisations, Les nouveaux montants sont les suivants : Part ouvrière : 18€ par agent Part patronale : 72 € par agent Cotisations des retraités : 22 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les montants des cotisations dues au COS à compter de 2010.

Rachat concession Desbordes

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de M^me Andrée Desbordes qui souhaiterait rétrocéder à la commune de Coussac la concession dont elle est propriétaire depuis 1983 et dont elle n’a plus l’usage. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil acceptent de procéder au rachat de cette concession. M^me Desbordes sera remboursée sur la base du prix de la concession (part communale et bureau d’aide sociale) moins les frais d’enregistrement et droits de timbres des services des impôts soit la somme de 34.09 euros. (375 francs en 1983, date d’acquisition de la concession). Monsieur le Maire est chargé des démarches administratives relatives au remboursement ainsi qu’au nouvel enregistrement auprès des services des impôts.

Rapport annuel Communauté de Communes

En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le rapport annuel retraçant l’activité de la Communauté de Communes du 29 septembre 2008 au 2 juillet 2009 ainsi qu’un extrait des comptes administratifs de 2008.

Rapport annuel Vienne Briance Gorre

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (exercice de consommation 2008) Ce document restera à disposition des élus au secrétariat de la mairie.

Local associatif

Monsieur le Maire donne la parole à René Cluniat, 1^er adjoint, sur la proposition de mise à disposition d’une association du local dit « des jeunes ».

Ce local, refait à neuf depuis sa dégradation il y a plus de 2 ans, n’a pas fait l’objet de nouvelle demande de la part des jeunes. L’association « vivre avec la nature » en a demandé l’attribution de manière à accueillir ses ateliers dans le cadre de ses activités périscolaires ou ouvertes au public.

Il propose qu’ une convention de mise à disposition soit soumise, pour accord et signature, à la Présidente de cette association, M^me Irène Hajji, avant signature de M. le Maire.

Cette convention prévoit :

• Un engagement très ferme de l’association sur la tenue et l’entretien du local.
• Un renouvellement annuel (au 1^er septembre) par tacite reconduction.
• Une clause de résiliation en cas de nécessité absolue dictée par une nouvelle dévolution ou en cas de graves dégradations apportées au local. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil acceptent cette proposition et autorisent la signature de la convention.

Suppression régie camping

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que par délibération en date du 13 décembre 1963, une régie pour le « camping » avait été instituée. Suite à la délégation de service public mise en place par convention avec Mr et M^me De Jong, il propose la suppression de cette régie à compter du 1^er janvier 2010. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil acceptent la proposition.

Ils chargent Monsieur le Maire de remettre deux exemplaires de leur décision au comptable. Le régisseur pourra demander à celui-ci un certificat de libération définitive des garanties.

Convention ATESAT

Les articles L-2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. La loi d’orientation n°92-125 du 6/02/1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, dans son article 7-1 issu de la loi n°2001-1168 du 11.12.2001 offre la possibilité à certaines collectivités qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat de bénéficier, à leur demande, de l’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) Cette prestation de solidarité se situe par définition hors du champ concurrentiel. Sa rémunération est régie par l’arrêté interministériel du 27.12.2002. Les modalités pratiques, notamment la nature des interventions et le montant de la rémunération doivent être définis par une convention passée entre le représentant de l’Etat et le Maire. La commune de Coussac-Bonneval figure sur la liste des collectivités éligibles, fixée par l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2008. La convention souscrite pour 2007 et reconduite tacitement pour 2008 et 2009 arrive à échéance et doit être renouvelée. Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Mr le Maire : Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir disposer de l’assistance technique de l’état dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat. • Demande à bénéficier à nouveau de l’ATESAT à compter du 1^er janvier 2010 • mandate le Maire pour établir en concertation avec les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires) la convention prévue par les textes, notamment pour arrêter la liste des missions complémentaires. • Autorise à l’unanimité le Maire à signer cette convention et prendre toute décision concernant l’exécution ou le règlement de la présente mission dans les limites des crédits inscrits au budget. En ces d’empêchement du maire ou si ses intérêts se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal décide que le premier adjoint remplira ses fonctions.

Le Conseil Municipal refuse que le Maire puisse subdéléguer les attributions qu’il lui a accordées.

Modification régime indemnitaire

Monsieur le Maire propose d’apporter les modifications suivantes concernant le régime indemnitaire des agents suite à l’actualisation des montants de référence annuels par grade (valeur au 1^er octobre 2009) : Adjoint administratif territorial : 447.09 € X coeff 8 X 3 agents= 10730.16 € Adjoint territorial d’animation : 447.09 € X coeff 8 X 1 agent = 3576.72 € Adjoint technique territorial : 447.09 € X coeff 8 X 8 agents = 28613.76 € Agent de maitrise : 467.36 € X coeff 8 X 1 agent = 3738.88 € ATSEM 1^re classe : 462.01 € X coeff 8 X 1 agent = 3696 € ATSEM principal 2^e classe : 467.36 € X coeff 8 X 1 agent = 3738.88 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil acceptent ces propositions

Vote crédit supplémentaire budget assainissement

M. le Maire expose à l’assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget assainissement de l’exercice 2009, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

M. le Maire invite le Conseil à voter ces crédits. Le Conseil, après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Virement de crédit budget communal

M. le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget communal de l’exercice 2009 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Le Conseil approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Associations

Monsieur le Maire donne la parole à Mr René Cluniat, 1^er adjoint, qui rappelle que le Téléthon 2009 aura lieu le samedi 5 décembre à Coussac. Sa préparation sera évoquée lors de la réunion générale des associations le jeudi 8 octobre prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.